TVA à 5,5 % en QPV : conditions et quartiers franciliens
Un logement neuf éligible peut être vendu avec une TVA de 5,5 %. Pour une base identique de 250 000 € HT, cela donne 263 750 € TTC, contre 300 000 € à 20 %, soit 36 250 € d’écart. La présence dans une commune avec QPV ne suffit pas : l’adresse et l’opération doivent remplir les critères.
Plafonds de prix applicables depuis le 1er janvier 2026 ; renvoi explicite aux plafonds PSLA pour les ressources depuis le 21 février 2026. Conditions territoriales vérifiées le 17 octobre 2026 ; prochaine vérification le 1er novembre 2026, révision annuelle des plafonds attendue le 1er janvier 2027.
Quel périmètre autour d’un quartier prioritaire ?
| Situation | Condition territoriale |
|---|---|
| QPV avec contrat de ville | Dans le QPV, ou logement entièrement à moins de 300 m de sa limite |
| Quartier conventionné en rénovation urbaine | Dans le quartier, ou logement entièrement à moins de 300 m de sa limite |
| Extension NPNRU | Ensemble immobilier partiellement à moins de 300 m et entièrement à moins de 500 m ; QPV avec contrat de ville et convention de renouvellement urbain |
| Anciens QPV sortis au 1er janvier 2024 | Régime transitoire pour quartiers conventionnés au plus tard fin 2023, permis déposé au plus tard le 31 décembre 2026 |
Les 500 mètres ne constituent pas une couronne générale autour de tous les QPV. La distance se mesure aux limites du quartier, pas à son centre. Faites confirmer le régime du programme par le vendeur et le notaire avant de retenir le prix réduit.
Quels plafonds de ressources et de prix ?
Le logement doit devenir votre résidence principale. Les revenus sont appréciés à l’avant-contrat ou au contrat préliminaire, ou à défaut au contrat de vente ou de construction. En 2026, le RFR de référence est celui de 2024.
| Catégorie du ménage | RFR 2024 maximal |
|---|---|
| Une personne (hors personne seule handicapée) | 38 844 € |
| Deux personnes sans personne à charge (hors jeune ménage) ; ou une personne seule en situation de handicap | 58 057 € |
| Trois personnes ; ou une personne avec une personne à charge ; ou jeune ménage ; ou deux personnes dont une handicapée | 76 105 € |
| Quatre personnes ; ou une personne avec deux personnes à charge ; ou trois personnes dont une handicapée | 90 863 € |
| Cinq personnes ; ou une personne avec trois personnes à charge ; ou quatre personnes dont une handicapée | 108 107 € |
| Six personnes ; ou une personne avec quatre personnes à charge ; ou cinq personnes dont une handicapée | 121 650 € |
| Par personne supplémentaire | 13 557 € |
| Zone | Prix maximal par m² de surface réglementaire |
|---|---|
| A bis | 5 837 € |
| A | 4 423 € |
La surface réglementaire comprend la surface habitable et la moitié des annexes admises ; les garages suivent une règle spécifique, limitée à 6 m² de majoration. Ces montants sont des plafonds d’accession sociale, pas des prix de marché.
Quels QPV dans les communes couvertes ?
Les noms ci-dessous reprennent les quartiers 2024 rattachés à chaque commune. Un même quartier intercommunal apparaît dans plusieurs lignes. Les liens mènent aux pages communales existantes ; Paris renvoie au répertoire des communes.
| Commune | Zone | Nombre de QPV | Quartiers et codes |
|---|---|---|---|
| Paris | A bis | 21 | Bédier - Boutroux - Villa d'Este (QN07501M) Chaufourniers (QN07502M) Kellermann - Paul Bourget (QN07503M) Oudiné - Chevaleret (QN07504M) Didot - Porte de Vanves (QN07505I) Porte de Brançion - Périchaux (QN07506M) Porte De Saint-Ouen - Porte Pouchet (QN07507I) Blémont (QN07508M) Porte Montmartre - Porte Des Poissonniers - Moskova (QN07509M) La Chapelle - Evangile (QN07510M) Goutte D'Or (QN07511M) Porte De La Chapelle - Charles Hermite (QN07512I) Stalingrad Riquet (QN07513M) Michelet - Alphonse Karr - Rue de Nantes (QN07514M) Danube - Solidarité - Marseillaise (QN07515M) Algérie (QN07516I) Les Portes Du Vingtième (QN07517I) Petit Belleville (QN07518M) Grand Belleville (QN07519M) Les Amandiers (QN07520M) Falguière (QN07521N) |
| Versailles | A bis | 0 | Aucun QPV recensé |
| Asnières-sur-Seine | A bis | 1 | Hauts d'Asnières (QN09210M) |
| Boulogne-Billancourt | A bis | 0 | Aucun QPV recensé |
| Colombes | A bis | 3 | Fossés Jean (QN09209I) Petit Colombes (QN09212I) Audra - Musiciens (QN09217M) |
| Courbevoie | A bis | 0 | Aucun QPV recensé |
| Nanterre | A bis | 6 | Université I (QN09201M) Université II (QN09202I) Chemin De L'Île (QN09205I) Le Parc (QN09206M) Petit Nanterre (QN09213M) Secteur Anatole France (QN09218N) |
| Rueil-Malmaison | A bis | 0 | Aucun QPV recensé |
| Aubervilliers | A bis | 1 | Franc Moisin - Cosmonautes - Cristino Garcia - Landy (QN09328M) |
| Aulnay-sous-Bois | A | 4 | Rougemont (QN09349M) Duclos-Sausset (QN09353M) Balagny (QN09354M) Les Beaudottes Savigny (QN09355M) |
| Montreuil | A bis | 5 | Le Plateau - Les Malassis - La Noue (QN09309M) Trois Communes - Fabien (QN09315M) Branly - Boissière (QN09316M) Bel Air - Grands Pêchers - Ruffins - Le Morillon (QN09318M) Jean Moulin - Espoir (QN09319I) |
| Saint-Denis | A bis | 10 | Franc Moisin - Cosmonautes - Cristino Garcia - Landy (QN09328M) Centre Ville - Chatenay - Maroc - Poètes (QN09335M) Joncherolles - Fauvettes (QN09336I) Plaine - Landy - Bailly (QN09337M) Grand Centre - Sémard (QN09338M) Floréal Saussaie Allende (QN09339M) Plaine Trezel - Chaudron (QN09340I) Saint-Rémy - Joliot Curie - Bel Air (QN09341M) Langevin - Lavoisier - Tartres - Allende (QN09342M) Calon (QN09365N) |
| Champigny-sur-Marne | A | 5 | Les Quatre Cités (QN09421M) L'Egalité (QN09422M) Les Mordacs (QN09423I) Le Bois L'Abbé (QN09424I) Le Plateau (QN09425I) |
| Créteil | A | 2 | Mont Mesly - La Habette - Coteaux Du Sud (QN09405M) Les Bleuets (QN09406I) |
| Vitry-sur-Seine | A | 4 | Colonel Fabien (QN09410M) Centre Ville : Defresne - Vilmorin - Robespierre (QN09411M) Commune De Paris - 8 Mai 1945 (QN09412M) Les Combattants (QN09445N) |
| Argenteuil | A | 8 | Justice - Butte Blanche (QN09502I) Champioux (QN09503I) Brigadières - Henri Barbusse (QN09504I) Val D'Argent Nord (QN09505M) Val D'Argent Sud (QN09506M) Champagne (QN09507I) Joliot Curie (QN09508M) Centre Ville (QN09509M) |
Quelles aides peut-on cumuler ?
La TVA réduite peut concerner une opération financée avec PTZ et Action Logement si chaque condition est satisfaite. En BRS, le régime fiscal figure au contrat : une TVA déjà réduite dans le prix ne se déduit pas une seconde fois.
Préparer votre financement
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Sources : Ministère du Logement / ANIL / BOFiP ; Ministère du Logement / ANIL / BOFiP ; Ministère du Logement / ANIL / BOFiP ; CGI, article 278 sexies B, anciens QPV ; Caisse des Dépôts, QPV 2024 ; ANCT, rattachements communaux. Barèmes relevés le 17 octobre 2026 ; territoires et programmes relevés le 16 octobre 2026.