Cadre réglementaire
Ce que la loi vous garantit déjà
Un intermédiaire en opérations de banque, catégorie courtier, vous doit un conseil formalisé : recueil de votre situation, explication des caractéristiques essentielles de chaque offre qui vous est faite, mise en garde le cas échéant. Vous recevez ce conseil par écrit, dans un document distinct de votre offre de prêt.
Une fois votre offre de prêt reçue, vous disposez de dix jours de réflexion avant de pouvoir l’accepter, et la banque maintient ses conditions pendant trente jours au moins. Personne ne peut raccourcir ces deux délais pour vous, même si votre calendrier est serré.
Rien à payer avant le déblocage effectif de vos fonds, un conseil écrit : ces deux garanties vous suivent quelle que soit la prestation que vous demandez. Tout intermédiaire en opérations de banque doit en outre être immatriculé au registre unique tenu par l’ORIAS, que vous pouvez consulter gratuitement en ligne avant de signer un mandat.
Votre taux d’effort est plafonné à 35 % de vos revenus nets par la décision du Haut Conseil de stabilité financière, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, et cela vaut pour ce type de dossier comme pour un achat classique. Votre durée maximale reste de vingt-cinq ans, portée à vingt-sept dans deux cas précis : un achat dans le neuf en l’état futur d’achèvement, ou un projet comportant une part significative de travaux avec différé de remboursement.
Ces règles ne remplacent pas l’étude de votre dossier : elles fixent le cadre dans lequel chaque banque garde sa marge d’appréciation, notamment sur votre reste à vivre, qu’aucun texte national ne fixe et qui change d’un établissement à l’autre.
Une question sur ce cadre avant de déposer votre dossier ?
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